Résidence fiscale aux Émirats : le visa ne suffit pas, voici les trois critères

Obtenir un visa de résident aux Émirats est une étape. Devenir résident fiscal en est une autre. Depuis le 1er mars 2023, les Émirats arabes unis disposent de critères écrits et précis pour définir qui est résident fiscal, fixés par la décision du Cabinet n° 85 de 2022 et précisés par la décision ministérielle n° 27 de 2023. Pour un investisseur francophone qui s’installe à Dubaï ou y achète un bien, les connaître évite bien des malentendus.

Trois portes d’entrée, une seule suffit

Une personne physique est considérée comme résidente fiscale aux Émirats si elle remplit l’un des critères suivants. Ils ne sont pas cumulatifs.

1. Le critère des 183 jours

Être présent physiquement aux Émirats 183 jours ou plus sur une période de 12 mois consécutifs. Chaque jour entamé compte, même partiellement, et les jours n’ont pas besoin d’être consécutifs (décision ministérielle n° 27 de 2023, article 3). C’est le critère le plus simple à documenter : tampons d’entrée et de sortie, relevés de vols, bail ou titre de propriété.

2. Le critère des 90 jours, sous conditions

Une présence de 90 jours sur 12 mois peut suffire, à deux conditions cumulées :

• être ressortissant émirien, ressortissant d’un pays du Golfe (CCG) ou titulaire d’un titre de séjour valide aux Émirats ;
• et disposer d’un logement permanent aux Émirats, ou y exercer un emploi ou une activité.

Le logement permanent n’a pas besoin d’être acheté : un bien loué convient, à condition qu’il soit disponible en continu et que vous puissiez l’occuper à tout moment (article 5). L’emploi suppose un contrat avec un employeur établi aux Émirats (article 6). Pour un investisseur qui partage son année entre Dubaï et l’Europe, ce critère est souvent le plus pertinent.

3. La résidence habituelle et le centre des intérêts

Enfin, est résident fiscal celui dont la résidence habituelle et le centre des intérêts personnels et financiers se trouvent aux Émirats (article 2). L’administration regarde un faisceau d’indices : activité professionnelle, famille, vie sociale, lieu de gestion du patrimoine.

Le certificat de résidence fiscale (TRC)

Pour faire valoir votre résidence auprès d’un autre pays, notamment au titre d’une convention fiscale, l’Autorité fédérale des impôts (Federal Tax Authority) délivre un certificat de résidence fiscale, le « Tax Residency Certificate » (décision ministérielle n° 247 de 2023). La demande se fait en ligne, avec les justificatifs de présence, de logement et de revenus. C’est la pièce que votre conseil en France vous demandera.

Résident ici. Et encore là-bas ?

C’est la question que pose chaque dossier. Être résident fiscal aux Émirats ne fait pas disparaître automatiquement la résidence fiscale française. En France, l’article 4 B du Code général des impôts retient le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Lorsque les deux pays vous considèrent comme résident, la convention fiscale entre la France et les Émirats, signée à Abu Dhabi le 19 juillet 1989 et en vigueur depuis le 1er juillet 1990, permet de trancher.

Notre recommandation est simple : votre fiscalité se pense avant l’achat, pas après. Le mode de détention (en direct, via une société), le calendrier de votre installation et l’organisation de vos revenus en dépendent.

Comment Patrimora Capital vous accompagne

Nous construisons votre projet dans l’ordre : stratégie d’investissement, structuration juridique du patrimoine, création de société de détention si elle est pertinente, puis Golden Visa et Emirates ID. Les questions fiscales propres à votre situation sont traitées avec nos partenaires juristes et fiscalistes.

Pour aller plus loin

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Sources : Ministère des Finances des Émirats, décision du Cabinet n° 85 de 2022 · Décision ministérielle n° 27 de 2023 sur la résidence fiscale · Décision ministérielle n° 247 de 2023 sur le certificat de résidence fiscale · BOFiP, convention fiscale France – Émirats arabes unis. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.